30 juin 2016
Compte-Rendu Ordre du jour Rapports : a. "Permettre la transmission de la fiducie-gestion" b. "Donation et Partage" c. "Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une…
A 10h00, a débuté le Comité juridique de la FDNP.
Ils étaient présents :
Sophie Schiller souhaite la bienvenue à Isabelle CHAYIA qui rejoint le comité juridique ainsi qu’à Mélanie MORRONO qui représente Vincent TARALLO.
Ce rapport avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du précédent comité juridique. Les rédacteurs ont décidé de scinder leur travail en deux thèmes.
Seul le premier terme relatif à la situation juridique des constructions édifiées par un usufruitier sur un terrain nu au moment de la constitution de l’usufruit est présenté ce jour. Beaucoup d’études ont été rédigées sur l’entretien de la chose mais peu sur la transformation en s’interrogeant sur la question de la préservation de la substance.
Le rapporteur présente ses réflexions. Il est suggéré de rajouter des références plus précises aux différentes décisions jurisprudentielles rendues sur le fondement des articles 578 et 599 du Code civil, en particulier un arrêt de 2012 important sur ce sujet qui précise l’impossibilité pour l’usufruitier de recevoir une indemnité. Il est souligné l’importance de présenter ce rapport selon le format habituel des travaux du comité juridique, c’est-à-dire en terminant par un avis.
Pour cela, la rédaction devra plus s’orienter sur la question de savoir s’il est possible d’introduire des conventions soit pour changer la substance du bien, soit pour organiser une indemnité versée à l’usufruitier à la fin de l’usufruit.
Après de longues discussions, il est décidé de ne pas introduire d’exemples qui seraient trop engageants.
Une nouvelle version modifiée dans son format et son contenu sera envoyée dans les jours qui viennent aux membres du comité afin de recueillir leur avis en vu d’une éventuelle publication.
Le rapport avait déjà été présenté lors du précédent comité. Il a été modifié et enrichi. La nouvelle version est acceptée et il sera publié dès que possible.
Le rapport avait déjà été présenté lors du précédent comité. Il avait été convenu de l’enrichir grâce à divers documents obtenus auprès de la Cour de Cassation pour expliquer les deux arrêts du 27 septembre 2017 concerné.
Il est décidé de revoir légèrement la présentation en énumérant les trois solutions possibles avant d’exposer celle qui semble à déduire de la rédaction de l’arrêt de la Cour de Cassation en terminant par les inconvénients de cette solution soulevés par les différents membres.
Dès que ces modifications auront été réalisées, le rapport sera publié dès que possible.
Le prochain comité juridique le mercredi 27 juin 2018 à 10h00.
Le comité a pris fin à 13h.