Comité juridique – Compte rendu du 16 mai 2019

A 10h00, le 16 mai 2019, a débuté le Comité juridique de la FDNP.

Ils étaient présents :

Sophie Schiller commence par évoquer les dernières publications des avis dans la semaine juridique édition notariale et immobilière, l’une le 19 avril suite à un rapport rédigé par Claire Farge et Sylvain Guillaud Bataille sur “La désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur”.

État des lieux et perspectives d’évolution et l’autre le 17 mai suite à un rapport rédigé par Éric Fongaro et Estelle Naudin sur “Comment calculer le montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ?”.

Les abstracts de ces avis ont également fait l’objet d’une publication dans Agefi Actifs et figuraient ainsi dans le fil d’actualités de ce journal. Elle poursuit en présentant Charlotte de la Ferté qui a repris le suivi administratif du comité juridique puis trois nouveaux membres qui ont rejoint le comité : Jérôme Barré, Romain Girtanner et Frédéric Poilpré. Sont ensuite distribués les livrets avec la liste des avis rendus depuis la création du comité ainsi que les avis intégraux présenté lors du colloque, livrets réalisés pour le colloque grâce à l’aide de Jérôme Auguin qui est une fois encore remercié.

Rapports présentés ce jour :

• Rapport 1 : « Consacrer l’insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant de société »

par Sylvain Guillaud Bataille et Cécile Lisanti. »Voir le rapport

• Rapport 2 : « Le régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation »

par Pascal Lavielle. »Voir le rapport

• Rapport 3 : « La donation portant sur des actifs numériques »

par Régis Vabres et Hubert Fabre. »Voir le rapport

Le prochain comité juridique se tiendra le jeudi 12 septembre 2019 à 10h00.

Les rapports présentés lors du prochain comité :

• Présentation à nouveau du rapport de Cécile Lisanti et Sylvain Guillaud-Bataille : « Consacrer l’insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant de société »
• Présentation à nouveau du rapport de Pascal Lavielle : « Le régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation »
• Présentation à nouveau du rapport de Régis Vabres et Hubert Fabre : « Transmission à titre gratuit des crypto actifs »
• Présentation du rapport de Yann Malard et Céline Kuhn : « Modularité de la créance de restitution en cas de quasi usufruit », attirer vigilance des praticiens sur convention de quasi usufruit qui ont uniquement prévu la valorisation des créances de restitution, risque fiscal d’autant plus fort au vu de l’évolution des textes sur ce sujet. Il est important qu’il y ait une contrepartie dans les deux sens. Les membres du comité ont demandé à ce que ce rapport leur soit envoyé un peu en amont vu l’importance et la difficulté de la question.
• Si le texte actuellement proposé a avancé : « répartition usufruit nue-propriété » suite aux différents projets de loi (en se demander qui assurera les droits si l’usufruitier est mis sous tutelle) par Renaud Mortier
• « Utilité et conséquences de la désignation du bénéficiaire par voie testamentaire » (suite à un arrêt qui fait prévaloir révocation de la clause bénéficiaire sur celle du testament) par Michel Leroy et Estelle Naudin

Il sera présidé par Cécile Lisanti car le conseil d’administration qui s’est tenu l’après-midi du 16 mai 2019 a entériné les modifications de responsabilités suivantes :

• Cécile Lisanti devient présidente du comité juridique
• Sophie Schiller devient co-présidente de la FNDP aux côtés de Renaud Mortier
• Estelle Naudin reprend la direction de la lettre de la FNDP à la place de Cécile Lisanti

Et pour le comité suivant :

• Réflexions sur la libéralité graduelle (incertitudes non seulement civiles mais surtout fiscales qui empêchent l’utilisation de l’outil) par Estelle Naudin
• Le financement des retraites par le prêt viager hypothécaire (en attente d’une réponse parlementaire) par Jean Marie Plazy
• Fiducie et Dutreil par Pascal Julien Saint Amand