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Le principe :

La fédération organise chaque année son Grand prix annuel, avec le partenariat des éditions Lexis Nexis.

Au mois de mai, les équipes d'étudiants (chaque équipe est constituée d'un étudiant de chaque diplôme fédéré) doivent effectuer la préparation d'un grand cas pratique de synthèse durant 6 heures, avec droit d'accès à toute la documentation électronique mais sans la possibilité de communiquer avec un tiers. A l'issue de l'épreuve, les copies de chaque équipe sont transmises au jury et notées.

Puis au mois de juin, a lieu l'épreuve orale : chaque équipe s'exprime durant 10 minutes sur le cas traité lors de l'épreuve écrite puis est soumise à 10 minutes de questions avec le jury. S'ensuivent les délibérations et la remise des prix.

NB : Depuis le 24 mars 2011, chaque équipe est constituée non plus de 3 étudiants mais de 5 suite à l'accréditation de 2 nouveaux masters issus des universités Toulouse capitole 1 et Strasbourg.

Le Comité Juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine, présidé par le Professeur Sophie Schiller poursuit sa mission et publie chaque année de nouveaux avis destinés à clarifier et faire évoluer le droit du patrimoine.

3 avis ont été publiés  dans la Semaine Juridique Notariale n°36 du 6 septembre 2013 :

-          Mandat à effet posthume : « Quels pouvoirs peuvent être accordés à un mandataire à effet posthume ? »

Par Fabienne Jourdain Thomas et Sophie Schiller

 

-            Pacte Dutreil : « Engagement Dutreil : Difficultés et Incertitudes »

Par Jean-François Desbuquois et Pascal Julien Saint Amand,

 

-            Usufruit : « L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il ? »

Par Renaud Mortier, Professeur agrégé de droit, Président de la FNDP

 

Cette fois encore, les avis revêtent trois caractéristiques essentielles.

  • En premier lieu, ils ne constituent pas l’expression d’un groupe ou d’une profession qui défendrait ses intérêts particuliers, car ils expriment un consensus approuvé par des universitaires ainsi que des représentants des quatre professions fondatrices de la FNDP : les avocats représentés par le Barreau de Paris, les notaires par le Conseil supérieur du notariat, les banquiers par l’Association des juristes de banque et les assureurs par l’Association des juristes d’assurance et de réassurance.
  • En deuxième lieu, ils souhaitent s’intéresser à toutes les matières rattachées au droit du patrimoine. Ces nouveaux avis abordent des questions de droit des sociétés, de droit fiscal, et de droit patrimonial de la famille et sont publiés dans La Semaine Juridique, notariale et immobilière.
  • Enfin, en troisième lieu, ils espèrent aider les praticiens et les utilisateurs non seulement en apportant des réponses et des interprétations à retenir face à des dispositions applicables peu claires, mais également en proposant des évolutions de textes existants. Ainsi, ont été proposées des mesures techniques de simplification et de clarification du pacte Dutreil, qui ne répondent pas à une démarche politique et ne devraient présenter aucun impact sur le budget de l’État. Leur unique objectif est d’améliorer la sécurité juridique indispensable pour mettre en place ces opérations dont la mise en œuvre se poursuit souvent sur de nombreuses années et d’accroitre ainsi l’efficacité du texte.

Ces propositions ont reçu le soutien express du Conseil supérieur du notariat, du Barreau de Paris ainsi que de l’Asmep-ETI qui formule elle-même en son nom des demandes presque identiques.

Plusieurs membres de la FNDP ont rencontré des représentants des pouvoirs exécutif et législatif afin de leur exposer ces propositions et suggérer de les intégrer à la prochaine loi de finance pour 2014. D’ores et déjà, tous les contacts ont salué la pertinence de la réflexion, la qualité des propositions et l’intérêt de cette démarche portée tant par des universitaires, que par des professionnels très divers, et donc non partisane.

Sophie Schiller

Présidente du comité juridique de la FNDP

Professeur à l‘Université Paris-Dauphine

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