Les avis rendus par des institutions de place constituent des sources du droit de plus en plus importantes. Ainsi, l’ANSA et l’AFIC contribuent à clarifier le droit des sociétés et le droit financier. Leur rôle a été consacré par les juges.

Le « guide de la lettre d’intention » a été qualifié de « règle d’usage » par la Cour d’appel de Versailles qui a ainsi consacré la force de ces dispositions et donc la place essentielle de leur auteur (CA Versailles, ch. 12, sect. 2, 30 juin 2011, n° 10/06302, SAS. BNP Paribas Private Equity, SA Groupe Euroservices Acta, Monsieur Hervé Josserand, SARL à associé Unique Financière Acta c/ SA Oddo Asset Management, inédit).

 

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