Les avis rendus par des institutions de place constituent des sources du droit de plus en plus importantes. Ainsi, l’ANSA et l’AFIC contribuent à clarifier le droit des sociétés et le droit financier. Leur rôle a été consacré par les juges.

Le « guide de la lettre d’intention » a été qualifié de « règle d’usage » par la Cour d’appel de Versailles qui a ainsi consacré la force de ces dispositions et donc la place essentielle de leur auteur (CA Versailles, ch. 12, sect. 2, 30 juin 2011, n° 10/06302, SAS. BNP Paribas Private Equity, SA Groupe Euroservices Acta, Monsieur Hervé Josserand, SARL à associé Unique Financière Acta c/ SA Oddo Asset Management, inédit).

 

Poursuivant la même démarche, au début de l’année 2012, la FNDP a institué un comité juridique, composé professionnels et d’universitaires, destiné à rendre des avis sur les questions juridiques et fiscales intéressant le droit du patrimoine.

Les adhérents de la FNDP signalent des difficultés qu’ils ont pu rencontrer dans leur vie quotidienne et qui ne sont pas résolues par le droit positif. Quelques questions sont retenues pour faire l’objet d’un rapport décrivant l’état du droit et proposant une position à adopter. Il a été décidé que le comité juridique se réunira trois fois par an pour statuer sur ces propositions et rendre des avis qui seront publiés dans la Semaine Juridique Edition Notariale et Immobilière ainsi que sous forme de brefs résumés dans Agefi Actifs. Certains proposent des interprétations à retenir face des dispositions applicables peu claires et d’autres une modification du droit positif à ce jour tout à fait clair, mais dont l’évolution est souhaitée par le comité juridique.

Leur unique objectif est d’améliorer la sécurité juridique indispensable pour mettre en place ces opérations dont la mise en œuvre se poursuit souvent sur de nombreuses années et d’accroitre ainsi l’efficacité du texte. Ils ne constituent pas l’expression d’un groupe ou d’une profession qui défendrait ses intérêts particuliers, car ils expriment un consensus approuvé par des universitaires ainsi que des représentants des quatre professions fondatrices de la FNDP : les avocats représentés par le Barreau de Paris, les notaires par le Conseil supérieur du notariat, les banquiers par l’Association des juristes de banque et les assureurs par l’Association des juristes d’assurance et de réassurance. Certains avis ont été présentés aux pouvoirs publics qui ont salué la pertinence de la réflexion, la qualité des propositions et l’intérêt de cette démarche portée tant par des universitaires, que par des professionnels très divers, et donc non partisane.

Nous espérons que l’apport doctrinal de ces avis contribuera à clarifier et à faire évoluer le droit positif et comptons vivement sur les membres pour nous faire part de questions qu’ils souhaiteraient soumettre.

 

Sophie Schiller

Présidente du comité juridique de la FNDP

Professeur à l‘Université Paris-Dauphine

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