La lettre N°16 de la FNDP
Il est parfois possible de se réjouir d’une maigre actualité, tant les évolutions de la fiscalité patrimoniale peuvent être lourdes de conséquences.
Michel Leroy livre ainsi ce conseil au législateur : « gardez-vous de réformer la fiscalité décès de l’assurance-vie » ! Au-delà des symboles, c’est en effet l’équilibre de la fiscalité des particuliers qui est en cause dès que le législateur, à l’occasion d’une loi de finances, envisage des modifications substantielles aux dispositifs existants.
Il est, à l’inverse, d’autres sujets à propos desquels il est permis d’espérer une modification rapide de la loi face aux incohérences de notre droit. Tel est certainement le cas du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Le comité juridique de la FNDP, sur ce point, a visiblement joué les Cassandre, la Cour de cassation ayant récemment livré un arrêt portant un coup fatal au régime de la participation aux acquêts tant ses conséquences sont imprévisibles en cas de
divorce.
Mais il est vrai qu’il est actuellement un autre sujet d’une plus brûlante actualité pour notre gouvernement, peu enclin à battre en retraite…
Bonne lecture à tous !
La lettre N°15 de la FNDP
L’année 2019 , qui touche à sa fin, est une année qui aura été riche de nouveautés pour les patrimonialistes.
Du côté du législateur, après la loi « PACTE », la loi du 19 juillet 2019 dite de «simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » mérite une attention toute particulière.
C’est que l’expérience montre que la simplification annoncée par la loi crée souvent plus de complexité qu’il n’y paraît. Du côté du juge, les arrêts régulièrement commentés par les rédacteurs de la lettre FNDP ne cessent d’inviter les praticiens à la vigilance.
Gageons que l’année 2020 ne manquera pas de soulever encore de riches débats au sein de la Fédération Nationale de Droit du Patrimoine.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous !
La lettre N°14 de la FNDP
« La souris est un animal qui, tué en quantité suffisante et dans des conditions contrôlées,produit une thèse de doctorat », observait Woody Allen.
Si l’exercice de la thèse est ainsi souvent raillé, le doctorat en droit emporte encore davantage de mystère qu’en sciences dures pour les non-initiés. La thèse est pourtant un exercice formateur à bien des points de vue. Lorsque la thèse est réussie, elle conduit à enrichir la réflexion des universitaires et des praticiens, en livrant des propositions originales et séduisantes.
La Fédération Nationale de Droit du Patrimoine, au carrefour de la théorie et de la pratique, se devait donc de soutenir les jeunes docteurs en leur permettant de partager leurs analyses.
C’est ainsi que la lettre FNDP s’enrichit d’une nouvelle rubrique, « le coin des thèses», qui permettra de découvrir les travaux récemment soutenus sur des sujets qui n’ont rien d’anecdotiques.
Bonne lecture à tous !
La lettre N°13 de la FNDP
Le droit du patrimoine mis à l’honneur au concours d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles Il ne fait guère de doute que le droit du patrimoine offre aux juristes des perspectives professionnelles stimulantes, l’attractivité des masters de la FNDP auprès des étudiants ne se démentant pas d’année en année. Mais cette spécialité offre également des champs d’étude très féconds dans le monde académique, attirant d’excellents juristes promis à de belles carrières universitaires. En atteste la brillante réussite au concours d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles de candidats ayant consacré leur thèse à des thématiques si souvent débattues au sein de la FNDP.
La lettre N°12 de la FNDP
La 5e édition du DFJP s’est déroulée du 18 au 23 mars 2019 à l’Université Toulouse Capitole et comme les années précédentes, celle-ci fut un grand succès en raison du nombre d’inscrits (123 personnes), du taux de réussite (96 %), mais surtout de manière générale du niveau des participants lequel fut remarquable, meilleur encore que les années précédentes.
Mais le DFJP ce n’est pas seulement l’excellence universitaire. C’est aussi la manifestation concrète de l’état d’esprit, fondé sur le partage et l’amitié, qui caractérise la FNDP.
Merci à toute l’équipe administrative, pédagogique et aux étudiants organisateurs d’avoir encore une fois donné le meilleur d’eux-mêmes.
La lettre N°11 de la FNDP
Le 11 février 2019 s’est tenu au Sénat sous la présidence de Monsieur le Sénateur François Pillet le colloque d’anniversaire de la FNDP.
Cet événement fut l’occasion de présenter « les réformes patrimoniales récentes et à venir » et fut une formidable vitrine des travaux de notre Comité juridique présidé par le Professeur Sophie Schiller. A la tribune se sont succédés bon nombre de membres du comité, issus du monde universitaire ou de la pratique. Furent présentées des propositions d’interprétation ou d’évolution législative en matière patrimoniale mais également en droit des obligations.
La lettre N°10 de la FNDP
C’est en 2008, avec les Professeurs Jean Prieur et Thierry Revet, que nous avons eu l’idée de créer la Fédération Nationale Droit du Patrimoine. C’est en 2009 que notre projet a abouti. Nous le faisions avec l’idée toute simple que l’union fait la force ; nous le faisions pour nos étudiants, avec l’idée de structurer un réseau, et d’élever leurs formations aux plus hauts standards d’exigence ; nous le faisions avec la conviction que le Droit devait être replacé au centre du jeu, au coeur de l’ingénierie patrimoniale.
La lettre N°9 de la FNDP
L’actualité du droit de la gestion du patrimoine nous permet de vous présenter un numéro de rentrée particulièrement riche. Le droit fiscal est à l’honneur avec une décision importante rendue par le Conseil d’Etat qui vient opportunément clarifier le statut des « holding animatrices ».
La lettre N°8 de la FNDP
L’actualité législative du printemps 2018 invite à quelques observations sur l’adoption très attendue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant de l’ordonnance du 20 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. A cet égard, il faut rappeler que plusieurs voix s’étaient élevées pour soulever un certain nombre de difficultés. La FNDP avait pris pleinement part à ces discussions au sein de son comité juridique qui avait pu exprimer des propositions d’évolution des texte (JCP 2017, éd. N, n°1266 à 1271).
La lettre N°7 de la FNDP
L’année 2017 fut une année riche d’activités pour la FNDP.
Outre les nombreuses manifestations scientifiques organisées au sein des différentes universités fédérées, elle a donné l’occasion à son comitéjuridique d’apporter une réflexion importante sur l’impact de l’ordonnance réformant le droit desobligations en matière patrimoniale (JCP 2017, éd. N, n°1266 à 1271)…
La lettre N°5 de la FNDP
Il relève de l’évidence que les élections présidentielles et législatives auront inévitablement un impact sur le droit du patrimoine
et plus spécialement sur les stratégies patrimoniales et fiscales. Les réformes fiscales annoncées lors de la campagne laissent en effet entrevoir des modifications pour le moins substantielles.
