Retrouvez ici l'ensemble des lettres de la FNDP
La lettre N°20 de la FNDP
Les restrictions se lèvent, le couvre-feu reflue à mesure que les terrasses étendent leur domaine et
chacun s’autorise à rêver au retour du monde d’autrefois.
Vivre libre enfin et retrouver cette part d’humanité que l’artifice des écrans nous enlève chaque jour.
Ce cri du cœur ne doit cependant pas étouffer ce que la raison nous dicte. Nous sommes entrés dans l’ère des pandémies et des restrictions. La COVID n’est pas un accident, c’est un message, c’est un présage.
Le monde d’autrefois n’est plus qu’un vieux songe, dont il faut chérir le souvenir sans en cultiver la nostalgie. Bien des choses vont changer ou doivent changer. Ainsi, l’enseignement universitaire ne sera sans doute plus jamais le même après un an et demi de distanciel.
Ainsi encore, l’État doit retrouver son rôle de stratège pour anticiper les risques et protéger les citoyens.
Anticiper les risques et agir sur les comportements pour en diminuer les probabilités de réalisation,voilà une idée simple qui devrait servir de guide au législateur.
Ce qui cependant signifie traiter les citoyens comme des adultes responsables dignes d’être clairement informés des enjeux. Est-ce toujours le cas ? On peut en douter d’autant plus que le législateur cède facilement à son travers de jargonner, de plonger dans l’obscurité ce qui devrait relever de la clarté.
Bonne lecture à tous !
La lettre N°19 de la FNDP
La crise sanitaire a entraîné une augmentation très importante du taux d’épargne de la part de ceux qui naturellement pouvaient se le permettre.
Selon la Banque de France celui-ci s’est élevé au deuxième trimestre 2020 à 27 %.
C’est un taux considérable qui représente plus de trois fois le montant épargné en 2019 (110 milliards d’euros au 1er semestre 2020 contre 33 milliards d’euros au second semestre 2019) selon la note de conjoncture de l’Institut national de la statistique et des études économiques du 6 octobre 2020.
Cet effort d’épargne devrait, selon la Banque de France, se manifester encore en 2021, l’institution l’évaluant à plus de 130 milliards d’euros au cours du 1er trimestre et plus de 150 milliards au cours du 2ème trimestre.
Les pouvoirs publics espèrent naturellement qu’à la fin de cette crise, cette épargne sera consommée en grande partie, dans une sorte de réaction thérapeutique collective, permettant ainsi une reprise forte de l’activité.
Mais ce scénario optimiste n’est pas le plus probable. Car cette crise a révélé les fragilités de notre vieille Europe en général et de la France en particulier.
Pour que la confiance se réinstalle, il faut, et c’est l’essentiel, reconstruire une vraie relation citoyenne, sans infantilisation et sans démagogie.
À ce titre, on peut se féliciter que la première réaction gouvernementale ne soit pas de taxer cette épargne, dans une réaction compulsive, à laquelle certains s’abandonnent facilement.
Mais il faut construire un projet clair, sur du long terme, embrassant toutes les difficultés de l’époque et proposer aux épargnants des investissements propres à en permettre le financement.
Il faut parier sur la responsabilité personnelle, mais à la condition de proposer un chemin commun, une vision d’un avenir collectif.
Bonne lecture à tous !
La lettre N°18 de la FNDP
L’année 2021 commence comme sa devancière s’est achevée. Avec ce sentiment d’un décrochage
irrémédiable entre un Occident fatigué et un monde de l’océan pacifique affrontant sans peur les
défis du 21ème siècle.
Alors que l’actualité met cruellement en lumière la désindustrialisation de la France et sa perte de compétitivité dans les secteurs de pointe, voici que l’espace public se remplit à nouveau de débats
stériles dont le dernier en date porte sur la qualification du bénéficiaire de 4000 € de revenus : est-il un riche ou un représentant de la classe moyenne ?
Débat lunaire dans un pays en voie d’appauvrissement, sans doute plus simple à mener que celui de savoir comment orienter efficacement l’épargne des français vers les secteurs économiques ayant besoin de financement, ou comment maintenir l’activité en France.
En tant que juriste, il est évident que l’une des réponses à ces questions réside dans la qualité de l’offre de la loi. Des dispositions claires et stables dans leur application : voilà sans doute un préalable
nécessaire. Est-ce à notre portée ? On peut en douter. Certes le Conseil constitutionnel a défini un objectif d’intelligibilité de la loi (Cons. const., déc. n° 99-421 DC, 16 déc. 1999) qui lui a permis,par exemple, par le passé de censurer une partie de la loi de finances pour 2006 en raison du « caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions » (Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC , Loi de finances pour 2006)Mais le redevable ne peut se prévaloir de cet objectif d’intelligibilité pour demander l’annulation de dispositions absconses (Cons. const., 7 janv. 2020, n° 2019-819). Pauvre redevable donc qui, trompé par une disposition ambiguë, devra espérer, pour échapper à la sanction, le bénéfice de son droit à l’erreur (CRPA, art. 123-1).
Cela ne plaide pas pour un investissement durable en France d’autant plus que l’instabilité législative est également une qualité nationale que le législateur se plait à exercer.
Ainsi, les dispositions relatives à l’exonération applicable à la transmission d’entreprise à titre gratuit, ont fait l’objet, depuis leur création, de seize modifications législatives, chacune nécessitant des instructions
administratives, elles-mêmes parfois incomplètes.
Ce monde est-il sérieux ?
Bonne lecture à tous !
La lettre N°17 de la FNDP
Que restera-t-il en France de 2020, sinon cet espoir, sans cesse aboli, de revivre le temps heureux des jours ordinaires ?
Chacun se languit d’un retour à la normale mais pressent en même temps que de situations normales il n’y en aura plus guère à l’avenir, sauf à considérer que cette normalité intégrera dans sa dimension intime ce que cette crise a révélé de nous.
Un pays fracturé, désindustrialisé, et très fortement endetté. Où l’existence même de la société, en ce qu’elle suppose de solidarité inconditionnelle entre ses membres, est questionnée.
Et une société qui, malgré toute sa technologie, ne peut plus masquer sa dépendance à ce qu’elle a toujours pensé dans son développement comme des externalités : l’environnement et le climat.
Or, la double contrainte énergétique et climatique affecte déjà aujourd’hui nos systèmes sociaux et les perturbera demain si gravement que la crise Covid apparaîtra par comparaison comme une aimable plaisanterie.
Serons-nous prêts à affronter ces situations ? Ou faut-il se résoudre à accepter la catastrophe comme une calamité inévitable ? Osons répondre de façon positive à ces questions essentielles : l’espoir
demeure, têtu, résistant à tout.
En effet, qu’observons-nous derrière l’écume des faits ? Face au péril, l’État a tenu son rang, en s’érigeant en assureur de dernier ressort. Au prix sans doute d’un endettement colossal. Mais il fallait tenir, pour ne pas s’effondrer. L’essentiel cependant est ailleurs: pour surmonter les crises inédites qui se profilent à l’horizon, ce retour de l’État est une nécessité. Mieux une espérance. Car si nous sommes tous les architectes de notre destin, nous ne pourrons vaincre ces dangers mortels qu’ensemble.
Et dans ce combat, à peine commencé, les juristes ne sont pas en reste. Car le Droit a déjà pensé ces nouvelles contraintes, offrant un cadre pour des solutions adaptées.
Bonne lecture à tous !
La lettre N°16 de la FNDP
Il est parfois possible de se réjouir d’une maigre actualité, tant les évolutions de la fiscalité patrimoniale peuvent être lourdes de conséquences.
Michel Leroy livre ainsi ce conseil au législateur : « gardez-vous de réformer la fiscalité décès de l’assurance-vie » ! Au-delà des symboles, c’est en effet l’équilibre de la fiscalité des particuliers qui est en cause dès que le législateur, à l’occasion d’une loi de finances, envisage des modifications substantielles aux dispositifs existants.
Il est, à l’inverse, d’autres sujets à propos desquels il est permis d’espérer une modification rapide de la loi face aux incohérences de notre droit. Tel est certainement le cas du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Le comité juridique de la FNDP, sur ce point, a visiblement joué les Cassandre, la Cour de cassation ayant récemment livré un arrêt portant un coup fatal au régime de la participation aux acquêts tant ses conséquences sont imprévisibles en cas de
divorce.
Mais il est vrai qu’il est actuellement un autre sujet d’une plus brûlante actualité pour notre gouvernement, peu enclin à battre en retraite…
Bonne lecture à tous !
La lettre N°15 de la FNDP
L’année 2019 , qui touche à sa fin, est une année qui aura été riche de nouveautés pour les patrimonialistes.
Du côté du législateur, après la loi « PACTE », la loi du 19 juillet 2019 dite de «simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » mérite une attention toute particulière.
C’est que l’expérience montre que la simplification annoncée par la loi crée souvent plus de complexité qu’il n’y paraît. Du côté du juge, les arrêts régulièrement commentés par les rédacteurs de la lettre FNDP ne cessent d’inviter les praticiens à la vigilance.
Gageons que l’année 2020 ne manquera pas de soulever encore de riches débats au sein de la Fédération Nationale de Droit du Patrimoine.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous !
La lettre N°14 de la FNDP
« La souris est un animal qui, tué en quantité suffisante et dans des conditions contrôlées,produit une thèse de doctorat », observait Woody Allen.
Si l’exercice de la thèse est ainsi souvent raillé, le doctorat en droit emporte encore davantage de mystère qu’en sciences dures pour les non-initiés. La thèse est pourtant un exercice formateur à bien des points de vue. Lorsque la thèse est réussie, elle conduit à enrichir la réflexion des universitaires et des praticiens, en livrant des propositions originales et séduisantes.
La Fédération Nationale de Droit du Patrimoine, au carrefour de la théorie et de la pratique, se devait donc de soutenir les jeunes docteurs en leur permettant de partager leurs analyses.
C’est ainsi que la lettre FNDP s’enrichit d’une nouvelle rubrique, « le coin des thèses», qui permettra de découvrir les travaux récemment soutenus sur des sujets qui n’ont rien d’anecdotiques.
Bonne lecture à tous !
La lettre N°13 de la FNDP
Le droit du patrimoine mis à l’honneur au concours d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles Il ne fait guère de doute que le droit du patrimoine offre aux juristes des perspectives professionnelles stimulantes, l’attractivité des masters de la FNDP auprès des étudiants ne se démentant pas d’année en année. Mais cette spécialité offre également des champs d’étude très féconds dans le monde académique, attirant d’excellents juristes promis à de belles carrières universitaires. En atteste la brillante réussite au concours d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles de candidats ayant consacré leur thèse à des thématiques si souvent débattues au sein de la FNDP.
La lettre N°12 de la FNDP
La 5e édition du DFJP s’est déroulée du 18 au 23 mars 2019 à l’Université Toulouse Capitole et comme les années précédentes, celle-ci fut un grand succès en raison du nombre d’inscrits (123 personnes), du taux de réussite (96 %), mais surtout de manière générale du niveau des participants lequel fut remarquable, meilleur encore que les années précédentes.
Mais le DFJP ce n’est pas seulement l’excellence universitaire. C’est aussi la manifestation concrète de l’état d’esprit, fondé sur le partage et l’amitié, qui caractérise la FNDP.
Merci à toute l’équipe administrative, pédagogique et aux étudiants organisateurs d’avoir encore une fois donné le meilleur d’eux-mêmes.
La lettre N°11 de la FNDP
Le 11 février 2019 s’est tenu au Sénat sous la présidence de Monsieur le Sénateur François Pillet le colloque d’anniversaire de la FNDP.
Cet événement fut l’occasion de présenter « les réformes patrimoniales récentes et à venir » et fut une formidable vitrine des travaux de notre Comité juridique présidé par le Professeur Sophie Schiller. A la tribune se sont succédés bon nombre de membres du comité, issus du monde universitaire ou de la pratique. Furent présentées des propositions d’interprétation ou d’évolution législative en matière patrimoniale mais également en droit des obligations.
La lettre N°10 de la FNDP
C’est en 2008, avec les Professeurs Jean Prieur et Thierry Revet, que nous avons eu l’idée de créer la Fédération Nationale Droit du Patrimoine. C’est en 2009 que notre projet a abouti. Nous le faisions avec l’idée toute simple que l’union fait la force ; nous le faisions pour nos étudiants, avec l’idée de structurer un réseau, et d’élever leurs formations aux plus hauts standards d’exigence ; nous le faisions avec la conviction que le Droit devait être replacé au centre du jeu, au coeur de l’ingénierie patrimoniale.
La lettre N°9 de la FNDP
L’actualité du droit de la gestion du patrimoine nous permet de vous présenter un numéro de rentrée particulièrement riche. Le droit fiscal est à l’honneur avec une décision importante rendue par le Conseil d’Etat qui vient opportunément clarifier le statut des « holding animatrices ».
La lettre N°8 de la FNDP
L’actualité législative du printemps 2018 invite à quelques observations sur l’adoption très attendue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant de l’ordonnance du 20 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. A cet égard, il faut rappeler que plusieurs voix s’étaient élevées pour soulever un certain nombre de difficultés. La FNDP avait pris pleinement part à ces discussions au sein de son comité juridique qui avait pu exprimer des propositions d’évolution des texte (JCP 2017, éd. N, n°1266 à 1271).
La lettre N°7 de la FNDP
L’année 2017 fut une année riche d’activités pour la FNDP.
Outre les nombreuses manifestations scientifiques organisées au sein des différentes universités fédérées, elle a donné l’occasion à son comitéjuridique d’apporter une réflexion importante sur l’impact de l’ordonnance réformant le droit desobligations en matière patrimoniale (JCP 2017, éd. N, n°1266 à 1271)…
La lettre N°5 de la FNDP
Il relève de l’évidence que les élections présidentielles et législatives auront inévitablement un impact sur le droit du patrimoine
et plus spécialement sur les stratégies patrimoniales et fiscales. Les réformes fiscales annoncées lors de la campagne laissent en effet entrevoir des modifications pour le moins substantielles.
