La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

La revue fiscale du patrimoine, n° 10, octobre 2014

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Avant propos professeur Sophie Schiller :

  • Nouvelle architecture institutionnelle en matière économique et financière
  • Lutte contre la fraude fiscale, constitution, loi : brèves notations sur un triangle périlleux
  • l’évolution des infractions
  • Apports procéduraux de la loi du 6 décembre 2013 : confirmation plutôt qu’innovations…..
  • Utilisation par l’administration fiscale de preuves d’origine illicite
  • Quelles conséquences pour les notaires ?
  • Conséquences de la loi du 6 décembre 2013 pour les avocats
  • De l'(in)saisissabilité de l’assurance-vie
  • Renforcement des obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et d’assurance-vie

(conférence du 5 juin 2014, université Paris-Dauphine, Master Droit du patrimoine professionnel)

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