La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

La revue fiscale du patrimoine, n° 10, octobre 2014

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Avant propos professeur Sophie Schiller :

• Nouvelle architecture institutionnelle en matière économique et financière
• Lutte contre la fraude fiscale, constitution, loi : brèves notations sur un triangle périlleux
• l’évolution des infractions
• Apports procéduraux de la loi du 6 décembre 2013 : confirmation plutôt qu’innovations…..
• Utilisation par l’administration fiscale de preuves d’origine illicite
• Quelles conséquences pour les notaires ?
• Conséquences de la loi du 6 décembre 2013 pour les avocats
• De l'(in)saisissabilité de l’assurance-vie
• Renforcement des obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et d’assurance-vie

(conférence du 5 juin 2014, université Paris-Dauphine, Master Droit du patrimoine professionnel)