A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Étaient présents :

En visio :
PEYTAVIN Damien

Excusés :
AZINCOURT Jean-Didier
COLLARD Fabrice
GRUMELLON Erwan
LISANTI Cécile
MORTIER Renaud
NAUDIN Estelle
TISSEYRE

Ordre du jour :

1/ Présentation des pré-rapports :

•  Remboursement en nature d’un compte courant d’associés par Jérôme Auguin, Fabrice Collard, Renaud Mortier, Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre
•  Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit par Renaud Mortier, David Boulaud et Hubert Fabre
•  L’engagement collectif post mortem (art. 787 B du CGI) par J.-F. Desbuquois, Hubert Fabre, Pascal Julien Saint Amand
•  La réforme de l’article 774 bis du Code général des impôts, sous la direction de Jean-François Desbuquois, Pascal Julien Saint Amand, Nicolas Kilgus, Mathilde Latronge, Pascal Lavielle, Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Leroy et Renaud Mortier
•  L’habilitation familiale et le dirigeant d’entreprise sous la direction de Stéphanie Mauclair et Damien Peytavin et Hubert Fabre

2/ Point d’étape sur sujets de rapports :

L’approche juridique et fiscale du complément de prix par David Boulaud et Nadège Jullian

I.- PROPOSITIONS DE RAPPORTS

Rapport 1 

Remboursement en nature d’un compte courant d’associés par Jérôme Auguin, Fabrice Collard, Renaud Mortier, Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre
Sur la faculté de prendre des sûretés pour se garantir de son remboursement du compte courant
d’associé, attention à contrôler ce qu’il en est vraiment.

Publication du rapport en juin

Rapport 2 

Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit par Renaud Mortier, David Boulaud et Hubert Fabre

La question qu’ils nous soumettent :

• Doit-on décider au cas par cas ou la FNDP doit-elle prendre une position générale ?
• Donation avant réduction de capital ? qui décide ?

Il y a des limites : attention si on étale en quelque sorte la dissolution de la société … là oui
c’est caractérisable en abus de droit…
Le retour de la temporalité comme critère…
Attention au coup d’accordéon, dès qu’on opte pour faire et défaire… la qualification d’abus
de droit devient facile… artificialité / simulation. Mais même dans ces affaires là, on peut
plaider qu’il n’y a pas eu d’abus, car réduction de capital social d’allègement puis augmentation
en incorporant… et ça se fait à la demande d’un créancier… on pourrait donc encore tenter
d’éviter l’abus.

Publication du rapport en octobre

Rapport 3 

L’engagement collectif post mortem (art. 787 B du CGI) par J.-F. Desbuquois, Hubert Fabre, Pascal Julien Saint Amand
Publication du rapport en octobre

Rapport 4 

La réforme de l’article 774 bis du Code général des impôts, sous la direction de Jean-François Desbuquois, Pascal Julien Saint Amand, Nicolas Kilgus, Mathilde Letrange,  Pascal Lavielle, Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Leroy et Renaud Mortier
A ajouter le rep et la dette de restitution pas payée.

Rapport 5

– L’approche juridique et fiscale du complément de prix par David Boulaud et Nadège Jullian
Quelles sont les pistes d’amélioration à proposer ?
Ajout : Sandrine et Renaud
Et peut-être ajouter les droits de restitutions

II.- Point sur les rapports

Le traitement liquidatif des transmissions à titre gratuit en nue-propriété ou en usufruit dans le règlement successoral sous la direction d’Estelle Naudin, Céline Kuhn et de Alex Tani
(à confirmer).

– Proposition de rapport sur : le compte courant d’associé indexé

Nicolas Kilgus, Nadège Jullian, Fabrice Collard (sur l’aspect faire la même chose dans un
contrat de mariage) acceptent de travailler sur le sujet.

– Le préjudice fiscal de l’assuré en assurance vie

Michel Leroy, Philippe Luttman et Pascal Lavielle acceptent de travailler sur le sujet.

– Usufruit sur le compte courant d’associé

Nadège Jullian et Nicolas Kilgus, David Boulaud, Hubert Fabre et Jean-François Desbuquois (à confirmer) acceptent de travailler sur le sujet.

– Attribution en nature des actifs sociaux dans les sociétés patrimoniales sous la direction de

David Boulaud, Renaud Mortier, Sandrine Tissyere, Jérome Auguin.

– Management packages et BOI

sous la direction de David Boulaud, Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand-Caillère

– Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : réflexion sur le bien-fondé de l’exonération et son domaine

sous la direction de Michel Leroy, Pascal Lavielle et Mathilde Latrange et Sabrina Le Normand.

– Compte-courant d’associé et fiducie-sûreté sous la direction de Claire Farge, Sabrina Le Normand.

Les travaux du comité sont clos à 12h30.

Fait à Paris, Université Paris-Dauphine
Le 19 juin 2025
Sabrina Le Normand-Caillère Nadège Jullian
Co-présidente du comité juridique Co-présidente du comité juridique