Comptes-rendus du Comité Juridique

30 juin 2016

  Compte-Rendu

Ordre du jour

 Rapports :

a. « Permettre la transmission de la fiducie-gestion »
b. « Donation et Partage »
c. « Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une résidence principale ou des œuvres d’art ».

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2012 à 2014

Comptes-Rendus : 15 octobre 2014 05 juin 2014 27 novembre 2013 1er juillet 2013 18 avril 2013 17 janvier 2013 24 octobre 2012 22 mai 2012

15 avril 2016

Compte-Rendu Ordre du jour  Rapports : a. "l'attribution gratuite d'actions à l'époux commun en biens" b. "Donation-Partage - inégalité économique ou orthodoxie juridique" c. "Sécuriser la rédaction des clauses usuelles"

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