Comité juridique – Compte rendu du 06 juillet 2023

A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FDNP.

Étaient présents :

Cécile Lisanti commence par parler des publications à venir, 3 rapports :

• Les comptes-courants d’associés dans les sociétés civiles familiales.
• La cession des contrats de capitalisation à titre gratuit.
• La renonciation à la scission patrimoniale dans l’entreprise individuelle.

Le prochain comité est fixé le mardi 3 octobre 2023 à 10h.

Puis elle donne la parole à Jean-Marie Plazy pour un point sur l’avancement du rapport sur les évolutions du mandat de protection future. Ce dernier présente les différentes questions qui se posent :
environnement du mandat de protection future (faut-il maintien sous seing privé, quid pour enfant handicapés…) puis second thème sur mandat notarié (maintien des autorisations judiciaires, maintien du service des greffes et question du contrôle des comptes) et rapport avec fiducie. L’idée serait de diviser le groupe en sous-groupes. Il conviendrait de prendre également en compte la Loi Bien vieillir qui devrait écarter certains thèmes qui devrait reprendre en juillet ou septembre. Certaines questions ne sont pas du tout envisagées par la loi et méritent réflexion. Des sous-groupes sont constitués : environnement mandat pour autrui, maintien du mandat sous seing privé et fiducie (Claire, Nadège), Régime publicité, place du juge, mise en œuvre du mandat (greffe reste compétent ou transfert au juge), contrôle des comptes (Estelle et Sabrina sur place du juge, Pascal question qui est à combiner avec assurance-vie, Hubert contrôle des comptes, Fabienne sur audit préalable).

Jean Marie Plazy va coordonner les deux groupes et un point d’étape sera présenté au prochain comité.

Premier rapport sur Le démembrement des comptes courant d’associés, présenté pour le groupe par Sabrina Le Normand.
Peut-on constituer un usufruit sur le compte courant ? Quelle est sa nature juridique : une créance particulière et peut-on faire un droit réel sur un droit personnel ? L’intérêt en pratique : ab initio ou sur un compte courant déjà existant et quelles stratégies patrimoniales.

Proposition de changement de titre en L’usufruit de compte courant car une partie de la doctrine considère que l’usufruit n’est pas un démembrement et la Cour de cassation ne serait pas insensible à cette thèse (arrêt de début d’année sur l’absence de possibilité pour l’usufruitier d’exercer garantie décennale). Le principe du changement de titre est acquis et celui de l’usufruit d’une créance est acceptée. Rajouter en introduction quelques aspects pratiques et sur la question de la rémunération.

Le projet de rapport est à présenter lors du prochain comité.

Deuxième rapport sur La renonciation à la scission patrimoniale dans l’entreprise individuelle, présenté par Nicolas Kilgus.

La division biens professionnels/ biens non professionnels ne correspond pas à celle biens propres/biens communs. Question importante : celle de l’application de l’article 1415 du Code civil à la renonciation. De prime abord, on pourrait penser qu’il ne s’applique pas, mais l’enjeu principal c’est de savoir s’il y aun risque de péril sur les biens communs ce qui justifie alors de l’appliquer. Donc en cas de renonciation à la séparation patrimoniale, il serait prudent demander l’accord de l’époux à titre de précaution. Projet de modifier les textes pour adopter cette position. Il faut rester prudent car bien que la renonciation ne soit pas un cautionnement, il faut garder en tête que l’auto-cautionnement est prohibé par la loi. En conclusion, il faut appeler le législateur à clarifier.

Rapport adopté à l’unanimité et à rendre pour mi-septembre dans la perspective d’une publication.

Troisième rapport sur Donations rémunératoires, présenté par Sabrina Le Normand.

Partir d’exemples : aide familiale pour des parents en fin de vie ou entre époux avec épouse qui sacrifie sa vie pro à l’entretien des enfants. Existe-t-il une rémunération ? question de savoir s’il faut régir ces situations vu le risque de donations indirectes en matière fiscale : taxation à l’IR ou à titre gratuit ? Quand juge civil reconnait rémunération, elle n’est pas réintégrée dans succession. Donation rémunératoire peut être utilisée pour qualifier ou déqualifier un acte. Le problème c’est beaucoup du cas par cas et que certaines donations passent, un régime rigide étant un risque de fragilisation.

Le rapport est donc abandonné.

Pour le prochain comité, propositions de nouveaux rapports :

• Propositions d’Estelle : la transmission à l’enfant sans descendance.
  • pratique au profit d’un enfant qui n’a pas de descendance pratique du droit de retour
    conventionnel qui sera difficile à lever si parents sous tutelle. Ce serait mieux de
    remplacer par donation graduelle
    aspects techniques liquidatifs suite à la mise en place d’un usufruit (avec un notaire).
    Plutôt retenu.
  • Jérôme propose un rapport sur la modification de l’article 206 CGI avec passage automatique à
    l’IS et supprimer option automatique. Proposition va être mise au vote du prochain congrès des
    notaires (David Boulaud, excusé, serait certainement intéressé par ce sujet).
  • Sandie : Confiscation de biens communs suite condamnation de l’un des époux. Pratique
    actuelle : on vérifie bonne foi et droit de récompense souvent théorique (avec Cécile)

Projet de colloque à Rennes sur L’associé le 30 novembre 2024.

Projet de conférence à Montpellier sur 2 jours en combinant avec comité juridique fin mai/début juin.

Montpellier, le 18 juillet 2023
Cécile LISANTI