30 juin 2016

  Compte-Rendu

Ordre du jour

 Rapports :

a. “Permettre la transmission de la fiducie-gestion”
b. “Donation et Partage”
c. “Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une résidence principale ou des œuvres d’art”.

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