30 juin 2016
Compte-Rendu
Rapports :
a. “Permettre la transmission de la fiducie-gestion”
b. “Donation et Partage”
c. “Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une résidence principale ou des œuvres d’art”.
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2012 à 2014
Comptes-Rendus : 15 octobre 2014 05 juin 2014 27 novembre 2013 1er juillet 2013 18 avril 2013 17 janvier 2013 24 octobre 2012 22 mai 2012
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15 avril 2016
Compte-Rendu Ordre du jour Rapports : a. "l'attribution gratuite d'actions à l'époux commun en biens" b. "Donation-Partage - inégalité économique ou orthodoxie juridique" c. "Sécuriser la rédaction des clauses usuelles"