A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FNDP.

Étaient présents :

En visio :

• BELTZUNG
• GIRAUD MARCHAND Sophie
• GIRTANNER Romain
• KUHN Céline
• JULLIAN Nadège

Excusés :

• LUTTMAN Philippe
• BOULAUD David
• BARRE Jérôme
• COLLARD Fabrice
• DESBUQUOIS Jean-François
• GUEGAN Elsa
• LISANTI Cécile
• LAURENT-BONNE Nicolas
• PEYTA VIN Damien
• TISSEYRE Sandrine
• TURLIER Christine

Ordre du jour :

• Point sur l’ouvrage collectif du comité juridique de la FNDP avec présentation du calendrier

1/ Présentation des rapports :

• Compte-courant d’associé et fiducie sous la direction de Claire Farge, Sabrina Le Normand, Cécile Lisanti et Françoise Zattara Gros
• L’habilitation familiale et le dirigeant d’entreprise sous la direction de Stéphanie Mauclair et Damien Peytavin et Hubert Fabre

2/ Point d’étape sur les rapports :

• Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : réflexion sur le bien-fondé de l’exonération et son domaine sous la direction de Michel Leroy, Pascal Lavielle et Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand

1/ Informations générales

Bilan ouvrage de la FNDP

• Recensement des avis de la FNDP
• D’autres pas actualisés car très récents
• Actualisation sous la forme d’encart

Un calendrier prévisionnel a été proposé par Lexis-Nexis :

• Préparation et structuration de l’ouvrage : 22 janvier au 9 mars
• Relecture sur fichier Word + mise à jour de l’index : 9 mars au 23 mars
  Pendant ces deux semaines, vous pourrez faire toutes les modifications/corrections/ajouts que vous le souhaitez. Les fichiers seront verrouillés en mark up pour la bonne prise en compte de vos ajouts.
• Préparation des ajouts + composition : 23 mars au 13 avril
• Validation sur épreuves : 13 au 20 avril
• BAT : 5 mai 2026
• Mise en vente : 17 juin 2026

Il est important que chaque membre indique aux présidentes du comité juridique le nombre d’ouvrages qu’il a besoin.

Se pose également la question des logos des partenaires. Un mail sera adressé aux partenaires pour savoir s’ils souhaitent que leur logo figure sur l’ouvrage et dans l’affirmative qu’ils le transmettent.

Il conviendra d’ajouter le logo des membres fondateurs (CSN – barreau de Paris – Association des juristes de Banque et d’assurance). Quid du CNB ? Il conviendrait de désigner un représentant du CNB.

2/ Pré-rapports

1er pré-rapport : Compte-courant d’associé et fiducie

Sous la direction de Claire Farge, Sabrina Le Normand, Cécile Lisanti et Françoise Zattara Gros.

Le compte courant d’associé constitue un levier majeur d’ingénierie patrimoniale, dont la pratique attend une sécurisation, notamment dans les sociétés civiles familiales. L’arrêt du 11 janvier 2017 rappelle que la créance de compte courant est juridiquement autonome par rapport aux droits sociaux : la cession ou la donation de titres n’emporte pas, en elle-même, transfert du compte courant, sauf stipulation expresse ou convention statutaire/extrastatutaire. À défaut, le cédant demeure créancier et peut demander le remboursement ; si la créance est sans terme, elle n’est exigible qu’à compter de cette demande, laquelle déclenche le délai de prescription de droit commun.

En pratique, l’absence fréquente de convention de compte courant crée une double insécurité : pour la société, le risque d’une demande de remboursement imprévue ; pour l’associé, l’absence de garantie de paiement (créancier chirographaire). La fiducie-sûreté est alors présentée comme un outil de sécurisation : soit adossée à une cession (mise en fiducie du compte courant pour garantir une garantie d’actif et de passif et différer le remboursement jusqu’à l’extinction du risque, souvent fiscal), soit comme garantie directe du remboursement par l’affectation en fiducie d’un actif social. Cette solution suppose toutefois d’arbitrer coût et utilité, de vérifier les contraintes de gouvernance (conventions réglementées/interdites), et d’anticiper les effets sur les revenus des actifs mis en fiducie ainsi que sur les financements futurs.

Observations du comité :

• Casquette de créancier de la société.
• Discussion que la qualité d’associé pour le fiduciaire pour le CCA. Doit-il détenir en pleine propriété une action ou part sociale ?
• Remarques :
  • Si on veut mettre cette technique en pratique, les banques risquent d’être frileuses ;
  • Bien distinguer de quel fonctionnement on parle ?
  • Quid des nouveaux apports en somme d’argent en cours d’opération ?
  • Problème de la réglementation bancaire (acte de prêt et non acte de remboursement).
  • Faut-il avoir une autorisation de l’autorité de contrôle (ACPR) ? Donner un vade-mecum aux praticiens (Ordre public de direction). Tester auprès des services des banques présentes le schéma en leur adressant une note à faire passer à leurs servies. Réponse attendue pour fin mars.
  • Quid de la réglementation des conventions réglementées ?
  • La fiducie sûreté de cc a peu de chance de trouver preneur dans le monde bancaire

Une version à publier du rapport sera présentée lors du prochain comité tenant compte des échanges.

2e pré-rapport : L’habilitation familiale et le dirigeant d’entreprise

Sous la direction de Stéphanie Mauclair et Damien Peytavin et Hubert Fabre.

Présentation du rapport sur l’habilitation familiale. Une discussion s’est engagée sur l’intitulé du sujet. A été souligné qu’un autre axe devrait être privilégié. Une nouvelle version est attendue pour le mois de juin.

3e pré-rapport : Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : réflexion sur le bien-fondé de l’exonération et son domaine

Sous la direction de Michel Leroy, Pascal Lavielle et Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand.

Une discussion s’est engagée sur l’opportunité d’une nouvelle rédaction de l’article 796-0 ter du CGI accordant une exonération de droits de succession aux frères et sœurs.

La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632 ; Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873) a soulevé des problèmes d’interprétation de ce texte au regard notamment des nouveaux modes de conjugalité.

Plusieurs conditions sont posées par ce texte pour bénéficier de l’exonération partielle :

• Situation conjugale du frère ou de la sœur du défunt ;
• Condition tenant à son âge ;
• Obligation de domiciliation du défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Les décisions viennent rappeler que la lettre actuelle du texte n’est plus adaptée à la situation des contribuables et aux nouveaux modes de conjugalité.

Les discussions sont l’occasion de pointer plusieurs difficultés liées à ce texte :

• La lettre actuelle de l’article 796-0 ter du CGI ne prend pas en compte le PACS. Cette absence peut interpeller dans la mesure où la loi du 15 novembre 1999, ayant institué le PACS, était postérieure à celle du 21 août 2007, ayant modifié l’article 796-0 ter du CGI. Le renvoi à l’ancien article 788 du CGI, n’est plus adapté aux nouveaux modes de conjugalité.
• Problème du recours aux « mots « veuf » et « divorcé ». Il fait double emploi avec celui de « célibataire ».
• Préciser ce qu’on entend par célibataire : une personne non mariée ? ou une personne non tenue à une obligation de vie commune ?
• Quid du concubinage ?

Une nouvelle rédaction de ce texte sera proposée au prochain comité.

Point sur les rapports en cours en voie de publication

• Proposition de rapport sur : Compte-courant d’associé et fiducie-sûreté sous la direction de Claire Farge, Sabrina Le Normand, Cécile Lisanti et Françoise Zattara Gros. À valider au mois de juin pour une publication avant l’été.
• Proposition de rapport sur : Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : réflexion sur le bien-fondé de l’exonération et son domaine sous la direction de Michel Leroy, Pascal Lavielle et Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand. À valider au mois de juin pour une publication avant l’été.

Rapport à travailler pour le mois de juin — Rapport à valider

• Compte-courant d’associé et fiducie-sûreté sous la direction de Claire Farge, Sabrina Le Normand, Cécile Lisanti et Françoise Zattara Gros.
• Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : réflexion sur le bien-fondé de l’exonération et son domaine sous la direction de Michel Leroy, Pascal Lavielle et Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand.

Rapports à présenter au prochain comité le 15 juin 2026 :

• L’habilitation familiale et le dirigeant d’entreprise sous la direction de Stéphanie Mauclair et Damien Peytavin et Hubert Fabre.
• Le compte courant d’associé indexé sous la direction de Nicolas Kilgus, Nadège Jullian, Fabrice Collard (sur l’aspect faire la même chose dans un contrat de mariage)
• La dévolution de la gérance par anticipation sous la direction de Sophie Schiller, Nadège Jullian, Nicolas Kilgus et Renaud Mortier
• La rétroactivité des changements de régimes matrimoniaux en droit interne sous la direction de Claire Farge, Estelle Naudin et Céline Chwartz.

Rapports à présenter au comité du 14 octobre 2026 :

• Comment sortir du champ de l’article 774 bis du CGI sous la direction de Me Jean-François Desbuquois, Me Pascal Saint Amans (à confirmer), Renaud Mortier, Michel Leroy, Mathilde Letrange et Sabrina Le Normand
• Fait générateur de l’imposition et réclamation sous la direction de David Boulaud, Me Jean-François Desbuquois et Sabrina Le Normand
• L’attribution en nature des actifs sociaux dans les sociétés patrimoniales sous la direction de David Boulaud, Renaud Mortier, Sandrine Tissyere, Jérome Auguin
• L’usufruit sur compte courant d’associé sous la direction de Renaud Mortier, Jérôme Auguin, Fabrice Collard et Nadège Jullian

Les dates des prochains comités est fixée de la manière suivante :

• Lundi 15 juin 2026 de 10H à 13H à l’Université Paris-Dauphine ;
• Mercredi 14 octobre 2026 de 10H à 13H à l’Université Paris-Dauphine ;

Les travaux du comité sont clos à 12h30.

Fait à Paris, Université Paris-Dauphine
Le 13 février 2026

Sabrina Le Normand-Caillère — Co-présidente du comité juridique
Nadège Jullian — Co-présidente du comité juridique