Comptes-rendus du Comité Juridique

08 septembre 2015

Compte-Rendu

Ordre du jour

 Rapports 

a. Quelle est la qualification juridique du bénéfice de l’assurance vie pour un époux marié sous un régime communautaire ?
b. Les clauses à option
c. Peut-on numéroter les actions dématérialisées ?

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04 mai 2017 – 10 h

Salle C125 - Visioconférence Compte-Rendu Ordre du jour  Rapports : a. Assurance vie non dénouée et indivision post-communautaire b.  Avis fonds de dotations V2 - Avis fond de dotation v3 - Inaliénabilité du capital …

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