Comptes-rendus du Comité Juridique

30 juin 2016

  Compte-Rendu

Ordre du jour

 Rapports :

a. « Permettre la transmission de la fiducie-gestion »
b. « Donation et Partage »
c. « Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une résidence principale ou des œuvres d’art ».

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