Comité juridique – Compte rendu du 31 mai 2024

A 10h00 a débuté le Comité juridique de la FDNP.

Étaient présents :

En Visio :

• KUHN Céline
• NAUDIN Estelle

Informations générales :

Sandrine Tisseyre, professeur à l’Université de Toulouse, intègre le comité juridique.
Cécile Lisanti a souhaité mettre un terme à son mandat de président, Sabrina Le normand Caillère et Nadège Jullian sont candidates pour une coprésidence du comité. Leur candidature sera soumise au vote du CA de la FNDP à 14h. Sophie Schiller se félicite de cette future coprésidence. Elle remercie également Cécile Lisanti au nom de la FNDP pour ces 5 années de présidence du comité juridique. Cécile Lisanti remercie les membres du comité pour ces riches années de travail ensemble et est heureuse de céder sa place à ce beau binôme.

I.- PROPOSITIONS DE RAPPORTS

1°/ Proposition de Sabrina Le Normand : Restreindre le champ de l’article 774 bis CGI.

Renaud Mortier, Nicolas Kilgus. Michel Leroy, Pascal Julien Saint Amand acceptent de travailler sur le sujet. Le rapport sera présenté lors du prochain comité.

2°/ Proposition de Bruno Robin: La qualité de fiduciaire et de mandataire dans le MPF.

Estelle Naudin et Cécile Lisanti acceptent de travailler sur le sujet. Le rapport sera présenté lors du prochain comité.

3°/ Proposition de Renaud Mortier : La réduction de capital après la distribution de dividendes.

David Boulaud et Hubert Fabre acceptent de travailler sur le sujet. Le rapport sera présenté lors du prochain comité.

NB : Peut-être rapport subséquent sur donation cession subséquente.

II. -Présentation de rapports

1/ Point d’étape : Pré-rapport Le traitement liquidatif des transmissions à titre gratuit en nue-propriété ou en usufruit dans le règlement successoral sous la coordination d’Estelle Naudin.

Estelle Naudin rappelle en propos introductifs la récente réforme des avantages matrimoniaux et en particulier de l’article 265 du Code civil, qui s’inscrit dans le sens des propositions formulées dans un précédent avis. Cecile Lisanti propose que cette information soit reprise dans la présentation des avis prochainement publiés.

Claire Farge souligne les difficultés liquidatives en présence d’un quasi-usufruit biens communs sans réversion d’usufruit. L’idée serait peut-être de faire proposition de bonnes pratiques.

Estelle Naudin identifie les différentes questions qui suscitent des difficultés legs en usufruit pour partenaires de PACS, Donation simple nu-P (faut-il prévoir clause relative au rapport, et si oui
comment rapporter), Portée du gel des valeurs sur le terrain de la réunion fictive (notamment quand transmission d’entreprise)… Une discussion s’engage au sein du comité.

Pascal Julien Saint Amand insiste sur le fait que ces difficultés pratiques sont inévitables et l’évolution vers un pacte familial serait pour le moins opportun. Estelle Naudin partage complètement cette ide et propose que le rapport identifie dans un premier temps les difficultés, ainsi que leurs solutions pratiques, puis dans un second temps exprime une proposition du comité en faveur du pacte de famille.

Proposition de Fabrice Collard : Modèle d’avis de reconnaissance conseil donné ? Selon Pascal Julien Saint Amand, c’est une fausse sécurité. Estelle Naudin partage totalement cet avis. On écarte cette proposition.

Céline Kuhn et Claire Farge acceptent de travailler sur le sujet. Le rapport sera présenté lors du prochain comité.

2/ Présentation du rapport : Mandat de protection future et fiducie : deux outils complémentaires sous la coordination de Claire Farge.

Ce rapport est quasi-achevé. Quelques détails seulement méritent la discussion seulement, notamment en présence d’un pacte Dutreil. Selon Claire Farge, si sujet Dutreil sous-jacent, le rescrit fiscal est la solution.

Quelle est la conclusion à donner par la FNDP ? Après un échange avec les membres du comité et en particulier co-rédacteurs du rapport, il est décidé que la FNDP entend promouvoir le schéma : la fiducie est un outil complémentaire aux techniques sociétaires excepté sous réserve du cas particulier « Dutreil ». La FNDP soutient l’offre de loi proposée (nouvel article : si pas prévu de fiducie prévoyance en amont incapacité, si seul MPF, ce Mandataire PF pourrait solliciter en justice les biens qui sont dans le périmètre du mandat).

Le rapport est approuvé à l’unanimité pour publication.

3/ Rapport : La modification de l’article 206 2) du CGI pour une meilleure adaptation des investissements immobiliers au marché locatif par Jérôme Auguin.

Jérôme AUGUIN présente le fruit de son travail et les propositions de modifications législatives.

Jean Prieur apporte précision sur l’importance du commodat et ses modalités de mise en œuvre (arrêt du 2 mai 2024 qui précise que le commodat doit être prévu dans les statuts).

Pascal Julien Saint Amand : question IR OK mais quid DMTG ?

Modification de la proposition du comité : plutôt que supprimer l’alinéa 2, ne serait-il pas mieux d’exclure les activités de nature civile par la formule : « à l’exception des activités de nature civile ».

Mise au vote avec les modifications proposées +alléger les inconvénients de l’IS.

Le rapport est adopté pour publication SOUS RÉSERVE DES MODIFICATIONS.

4°/ Pré-rapport sur l’usufruit des comptes courants coordonnée par Sabrina Le Normand-Caillère.

Présentation par Sabrina Le Normand Caillère, qui précisé notamment que la question qui a suscité discussion est la possibilité de constitution d’un usufruit ab initio. Une discussion s’engage sur ce point.

Par ailleurs, selon Renaud Mortier, l’usufruit du compte courant porte sur une créance, donc pas quasi-usufruit. Hubert Fabre insiste sur le fait qu’il faut vraiment qu’il y ait une convention de compte courant.

Le travail va se poursuivre et le rapport sera présenté lors du prochain comité.

Les travaux du comité sont clos à 13h. La date du prochain comité sera fixée ultérieurement.

Montpellier, le 31 mai 2024
Cécile Lisanti