Comité juridique – Compte rendu du 27 juin 2018

A 10h00, a débuté le Comité juridique de la FDNP.

Ils étaient présents :

  • CARAUX Corine
  • FARGE Claire
  • GUILLAUD BATAILLE Sylvain
  • JULIEN SAINT-AMAND Pascal
  • KUHN Céline
  • LEROY Michel
  • LISANTI Cécile
  • LUTMANN Philippe
  • MORTIER Renaud
  • NAUDIN Estelle
  • PRIEUR Jean
  • SCHILLER Sophie
  • TARALLO Vincent représenté par Mélanie MORRONE
  • ZATTARA-GROS Anne-Françoise

Sophie Schiller commence le comité en évoquant la nécessité de renouveler certains membres, trop peu présents au cours des dernières séances. Il est demandé à chaque membre présent d’envoyer par mail d’éventuels noms de personnes dont la notoriété est établie et qui pourraient participer activement à nos travaux.

Ensuite, est présenté le projet de colloque de décembre 2018. Lors du dernier conseil d’administration de la FNDP, les membres ont approuvé l’organisation annuelle d’un colloque autour des travaux du comité juridique afin de favoriser la diffusion des travaux. Il avait été envisagé d’organiser le prochain colloque à Paris, en décembre 2018, si possible sous la présidence du sénateur chargé de rapporter sur la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations. Le sénateur rapporteur a accepté d’assurer cette présidence et une réponse est encore attendue du Sénat pour savoir si la conférence pourra avoir lieu dans leurs locaux. Après discussion entre les membres du comité juridique, il a été décidé d’organiser la conférence en deux temps :

I. Les travaux du comité relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations

  • les deux rapports publiés, l’un sur 1161 et l’autre sur 1145
  • les problèmes induits par la loi de ratification et en particulier d’application de la loi de temps
  • le problème persistant de la révocation de la promesse

II. Les autres travaux du comité juridique comme force de proposition

  • le rapport présenté par Jean et Céline sur la société civile unipersonnelle
  • une intervention sur les holdings animatrices
  • une éventuelle intervention de droit international privé si le comité arrive à arrêter une position suite aux arrêts de septembre

Il est décidé qu’il serait intéressant de profiter du lien établi avec les membres du Sénat pour mettre en place un comité de suivi et faire éventuellement entrer un attaché parlementaire dans le comité juridique.

La communication autour de ce colloque devra être assurée avec soin. Sera donc sollicité un membre permanent du CSM ainsi qu’un du barreau de Paris. Renaud Mortier se charge de contacter le JCP N et Agefi actif pour qu’ils assurent une bonne diffusion. La présence des étudiants de tous les Masters est décidée.

Rapports présentés ce jour :

  • Rapport 1 : « Usufruit , construction et substance » par Céline Kuhn et Yann Malard

Ce rapport avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du précédent comité juridique. Les rédacteurs ont décidé de scinder leur travail en deux thèmes. Seul le premier terme relatif à la situation juridique des constructions édifiées par un usufruitier sur un terrain nu au moment de la constitution de l’usufruit est présenté ce jour, dans la continuité de la présentation lors du précédent comité. Les rédacteurs soulignent qu’ils demeurent réservés sur la possibilité d’insérer des clauses contractuelles sur ce sujet. Michel Leroy s’en étonne par l’analogie avec les conventions sur les contrats de capitalisation. Il est décidé de publier le rapport en l’état en l’insérant les réflexions du projet de réforme du droit des biens relatifs à l’intérêt commun de l’usufruitier du nu-propriétaire ainsi que quelques modifications de forme dans la conclusion et un renvoi à la situation en matière d’assurance. Le rapport devra être renvoyé avant le 13 juillet dans sa version définitive.

  • Rapport 2 : « Comment calculer le montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ? » par Éric Fongaro

Le rapport avait déjà été présenté lors des deux précédents comités. Il est présenté par Cécile Lisanti et soulève à nouveau de vives discussions. Aucun consensus n’est établi et il est décidé que Estelle Naudin et Pascal Julien Saint-Amand se rapprocheront d’Éric Fongaro en vue d’établir une solution parfaitement argumentée dans le sens de la première branche de l’option.

  • Rapport 3 : « La clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur : état des lieux », par Claire FARGE et Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Le sujet soulève plusieurs incertitudes pour les praticiens depuis la réforme de 2016. Les rédacteurs ont donc souhaité établir une liste de questions qu’il conviendrait d’approfondir lors d’un prochain comité. Les membres approuvent le choix de ce sujet ainsi que la poursuite et l’approfondissement de l’étude en suggérant un parallèle avec le mandat à effet posthume. Des discussions sont engagées d’ores et déjà sur plusieurs points soulevés en particulier la possibilité pour un donateur de s’auto désigner tiers administrateur. Elles reprendront lors du prochain comité au vu du rapport enrichi.

Rapports à discuter lors du prochain comité :

  • « Usufruit et allongement de la vie deuxième partie » par Yann Malard et Céline Kuhn
  • « L’imputation des primes manifestement exagérées » par Michel Leroy et Philippe Lutmann
  • « Une question autour de la donation-partage transgénérationnelle » proposée par Pascal Julien Saint- Amand
  • « La révocation de la promesse en cas de fenêtre d’option suite à la nouvelle rédaction de l’article 1124 du Code civil » rapport préparé par Renaud Mortier et Sophie Schiller.
  • « Le traitement fiscal de la transmission des capitaux de capitalisation » rapport préparé par Pascal Lavielle et Isabelle Chayia.
  • « L’impact de la nouvelle définition des contrats d’adhésion sur les actes authentiques ou d’avocats» par Cécile Lisanti

Le comité a pris fin à 13h.

Le prochain comité juridique aura lieu le vendredi 5 octobre 2018 à 10h00

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