30 juin 2016
Compte-Rendu Ordre du jour Rapports : a. "Permettre la transmission de la fiducie-gestion" b. "Donation et Partage" c. "Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux sociétés translucides qui détiennent une…
A 10h00, a débuté le Comité juridique de la FNDP.
Ils étaient présents :
Sophie Schiller commence le comité en évoquant la nécessité de renouveler certains membres, trop peu présents au cours des dernières séances. Il est demandé à chaque membre présent d’envoyer par mail d’éventuels noms de personnes dont la notoriété est établie et qui pourraient participer activement à nos travaux.
Ensuite, est présenté le projet de colloque de décembre 2018. Lors du dernier conseil d’administration de la FNDP, les membres ont approuvé l’organisation annuelle d’un colloque autour des travaux du comité juridique afin de favoriser la diffusion des travaux. Il avait été envisagé d’organiser le prochain colloque à Paris, en décembre 2018, si possible sous la présidence du sénateur chargé de rapporter sur la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations. Le sénateur rapporteur a accepté d’assurer cette présidence et une réponse est encore attendue du Sénat pour savoir si la conférence pourra avoir lieu dans leurs locaux. Après discussion entre les membres du comité juridique, il a été décidé d’organiser la conférence en deux temps :
I. Les travaux du comité relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations
II. Les autres travaux du comité juridique comme force de proposition
Il est décidé qu’il serait intéressant de profiter du lien établi avec les membres du Sénat pour mettre en place un comité de suivi et faire éventuellement entrer un attaché parlementaire dans le comité juridique.
La communication autour de ce colloque devra être assurée avec soin. Sera donc sollicité un membre permanent du CSM ainsi qu’un du barreau de Paris. Renaud Mortier se charge de contacter le JCP N et Agefi actif pour qu’ils assurent une bonne diffusion. La présence des étudiants de tous les Masters est décidée.
Ce rapport avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du précédent comité juridique. Les rédacteurs ont décidé de scinder leur travail en deux thèmes. Seul le premier terme relatif à la situation juridique des constructions édifiées par un usufruitier sur un terrain nu au moment de la constitution de l’usufruit est présenté ce jour, dans la continuité de la présentation lors du précédent comité. Les rédacteurs soulignent qu’ils demeurent réservés sur la possibilité d’insérer des clauses contractuelles sur ce sujet. Michel Leroy s’en étonne par l’analogie avec les conventions sur les contrats de capitalisation. Il est décidé de publier le rapport en l’état en l’insérant les réflexions du projet de réforme du droit des biens relatifs à l’intérêt commun de l’usufruitier du nu-propriétaire ainsi que quelques modifications de forme dans la conclusion et un renvoi à la situation en matière d’assurance. Le rapport devra être renvoyé avant le 13 juillet dans sa version définitive.
Le rapport avait déjà été présenté lors des deux précédents comités. Il est présenté par Cécile Lisanti et soulève à nouveau de vives discussions. Aucun consensus n’est établi et il est décidé que Estelle Naudin et Pascal Julien Saint-Amand se rapprocheront d’Éric Fongaro en vue d’établir une solution parfaitement argumentée dans le sens de la première branche de l’option.
Le sujet soulève plusieurs incertitudes pour les praticiens depuis la réforme de 2016. Les rédacteurs ont donc souhaité établir une liste de questions qu’il conviendrait d’approfondir lors d’un prochain comité. Les membres approuvent le choix de ce sujet ainsi que la poursuite et l’approfondissement de l’étude en suggérant un parallèle avec le mandat à effet posthume. Des discussions sont engagées d’ores et déjà sur plusieurs points soulevés en particulier la possibilité pour un donateur de s’auto désigner tiers administrateur. Elles reprendront lors du prochain comité au vu du rapport enrichi.
Le comité a pris fin à 13h.
Le prochain comité juridique aura lieu le vendredi 5 octobre 2018 à 10h00