Comité juridique – Compte rendu du 05 Octobre 2018

A 10h00, le 05 octobre 2018, a débuté le Comité juridique de la FDNP.

Ils étaient présents :

  • AUGUIN Jérôme
  • CARAUX Corine
  • DESBUQUOIS Jean François
  • ESPLAN Nicolas
  • FARGE Claire
  • GUILLAUD BATAILLE Sylvain
  • LEROY Michel
  • LAVIELLE Pascal
  • LETRANGE Mathilde représentant CHAYAT Isabelle
  • LISANTI Cécile
  • LUTMANN Philippe
  • MORTIER Renaud
  • NAUDIN Estelle
  • PRIEUR Jean
  • SCHILLER Sophie

Sophie Schiller commence le comité en évoquant la nécessité de renouveler certains membres, trop peu présents au cours des dernières séances. Il est demandé à chaque membre présent d’envoyer par mail d’éventuels noms de personnes dont la notoriété est établie et qui pourraient participer activement à nos travaux.

Ensuite, est présenté le projet de colloque de décembre 2018. Lors du dernier conseil d’administration de la FNDP, les membres ont approuvé l’organisation annuelle d’un colloque autour des travaux du comité juridique afin de favoriser la diffusion des travaux. Il avait été envisagé d’organiser le prochain colloque à Paris, en décembre 2018, si possible sous la présidence du sénateur chargé de rapporter sur la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations. Le sénateur rapporteur a accepté d’assurer cette présidence et une réponse est encore attendue du Sénat pour savoir si la conférence pourra avoir lieu dans leurs locaux. Après discussion entre les membres du comité juridique, il a été décidé d’organiser la conférence en deux temps :

  • Début effectif des travaux : 14h30
  • Introduction par le sénateur : 10 mn

Première partie : Les travaux du comité relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations (14h40-15h20)

  • Introduction qui évoquera les deux rapports publiés, l’un sur 1161 et l’autre sur 1145, par R. Mortier et S. Schiller (15 mn)
  • Le rapport présenté ce jour sur 1124, par R. Mortier (10 mn)
  • Le rapport présenté lors du prochain comité sur les difficultés induites par l’éventuelle qualification de contrat d’adhésion, par C. Lisanti (10 mn)
  • Question de la salle (15 mn)

Seconde partie : Les autres travaux du comité juridique comme force de proposition

Premier temps : 15h45-16h45

  • Le rapport présenté par Jean et Céline sur la société civile unipersonnelle (10 mn)
  • Le rapport sur couple et sociétés spécialement 1832-2, par Estelle (10 mn)
  • Un rapport de Michel Leroy ? (10 mn)
  • Insaisissabilité de la résidence principale pour le dirigeant de société, par Sylvain Guillaud Bataille (10 mn)
  • Une intervention sur les holdings animatrices, par Jean François Desbuquois (10 mn)
  • Question de la salle (15mn)

Pause 17h-17h30

– l’impact de la réforme des articles 1833 et 1835, par S. Schiller (10 mn)
– l’impact de la réforme de l’assurance retraite par capitalisation, par P. Lavielle (10 mn)
– l’impact de la réforme des actions de préférence, par A.F. Zattara ? (10 mn)

  • Réponse du Sénateur (10 mn)
  • Questions de la salle 18h15-18h45
  • Fin des travaux, cocktail 18h45

Le programme doit impérativement être bouclé pour la fin du mois d’octobre. Il est donc demandé à
tous ceux qui sont pressentis d’indiquer leur éventuelle opposition et s’ils acceptent de donner le titre
définitif de leur intervention.

Le jour du colloque sera distribué un document avec la liste de tous les avis publiés. Juriscampus doit
dire s’il accepte de le réaliser.

Comme nous l’avions évoqué lors du précédent comité, il serait intéressant de profiter du lien établi
avec les membres du Sénat pour mettre en place un comité de suivi et faire éventuellement entrer un
attaché parlementaire dans le comité juridique.

La communication autour de ce colloque devra être assurée avec soin. Sera donc sollicité un membre
permanent du CSM ainsi qu’un du barreau de Paris. Renaud Mortier se charge de contacter le JCP N et
Agefi actif pour qu’ils assurent une bonne diffusion.

La présence des étudiants de tous les Masters est décidée mais Renaud Mortier doit voir avec le Sénat
s’il n’est pas possible d’obtenir une salle plus grande pour pouvoir tous les accueillir.

Rapports présentés ce jour :

➢ Rapport 1 : « Pour une réécriture de l’article L132-13 du code des assurances » par Michel LEROY

Le rapport est présenté, cet article nourrissant toujours un contentieux régulier qui pose problème sur
conséquences liquidatives. P. Lavielle explique qu’il est dans une situation inconfortable car les
assureurs ont subi beaucoup d’attaques sur cet article et le modifier est donc un sujet sensible. Il
relance la question de la nature juridique du contrat d’assurance vie, clôt par arrêts de 2004 où tous
ont été reconnus comme des contrats d’assurance fondés sur un risque qui est l’aléa. Puis le terrain a
glissé sur L132-13 et notion de primes manifestement exagérées mise en avant comme notion qui
permet de protéger les héritiers. Affirmation à plusieurs reprises par la Chancellerie qui a soutenu
l’actuelle rédaction de L132-13. Les assureurs ne veulent pas fragiliser le contrat d’assurance vie par le
fait de revenir sur le débat sur cet article. Ph. Luttman souligne qu’il est légitime de s’interroger sur
cet article mais rejoint conclusion de P. Lavielle sur la conclusion texte clair, pratique qui est
politiquement important. Questions techniques qui demeurent mais le problème est politique.

Michel Leroy explique que ces craintes sont sans fondement car par définition cette réécriture ne
dénature pas le contrat d’assurance vie. Juste modification d’un terme « utilité de la prime » remplace
« utilité du rachat ». P. Lavielle répond que la dénaturation est sous jacente et pourrait donc être
retenue par un magistrat.

Le débat se poursuit, avec des interventions de plusieurs autres membres du comité qui soulignent les
nombreuses difficultés induites par la publication d’un tel article, bien que le raisonnement technique
soit tout à fait juste.

Rapport repris pour le prochain comité. Michel Leroy attend que Pascal Lavielle lui fasse parvenir un
document de travail à ce sujet.

➢ Rapport 2 : « La clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur : état des lieux et perspectives d’évolution », par Claire FARGE et Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Il est exposé dans une version enrichie et un membre souligne que cette solution qui consiste à laisser de la liberté au rédacteur est bonne.
Pascal Lavielle trouve le sujet important, car la désignation n’est pas autorisée aujourd’hui, il souhaite ouvrir le sujet, en introduisant la question de application de cet article à la clause bénéficiaire d’assurance vie qu’il serait souhaitable de mieux sécurisée en remplaçant « biens donnés et légués » par « transmis ». Renaud Mortier s’interroge pour savoir si cela renvoie à la question en cas de donation avant cession, pour savoir si celui qui a donné peut se désigner comme tiers administrateur.
Sylvain Guillaud Bataille indique qu’il faut faire attention à la qualification de réappropriation.

A l’issu des débats, le rapport est accepté et si certains membres souhaitent apporter des modifications ponctuelles, ils reviendront vers les rédacteurs par mail et le rapport pourra faire l’objet d’une éventuelle approbation sur la version révisée si les modifications finalement apportées sont substantielles.

➢ Rapport 3 : « Comment calculer le montant de la réserve héréditaire en cas d’atteinte à l’ordre public international ? », par Éric FONGARO

Le rapport avait déjà été présenté lors des trois précédents comités.

Il est présenté par Estelle Naudin dans une nouvelle forme. La nouvelle rédaction présente diverses solutions possibles face au constat de l’état de nécessité de l’un des héritiers, met tous les arguments sur la table et conclue sur une solution qui s’impose par règles du DIP n’est pas conforme aux règles du droit interne. Le rapport dans sa dernière rédaction adopté à l’unanimité par les membres.

➢ Rapport 4 : « Comment adapter l’article 1124 du Code civil aux promesses unilatérales de contrat assorties d’une fenêtre de levée d’option ? », par Renaud MORTIER

Le rapport est présenté. Cécile Lisanti propose de viser « la révocation de la promesse avant la levée de l’option » et le rapport intégrant cette modification est adopté à l’unanimité.

Rapports à discuter lors du prochain comité :

  • « Usufruit et allongement de la vie deuxième partie » par Yann Malard et Céline Kuhn
  • « Une question autour de la donation-partage transgénérationnelle » proposée par Pascal Julien Saint- Amand
  • « Le traitement fiscal de la transmission des capitaux de capitalisation » rapport préparé par Pascal Lavielle et Isabelle Chayia.
  • « L’impact de la nouvelle définition des contrats d’adhésion sur les actes authentiques ou d’avocats» par Cécile Lisanti
  • « Pour une réforme de quelques dispositions relatives à la SAS dans la continuité des travaux du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris » par Renaud Mortier

Le prochain comité juridique se tiendra le jeudi 10 janvier 2019 à 10h00, ce jour-là étant celui de la conférence
annuelle sur l’actualité fiscale qui aura lieu à partir de 17h30.

Le comité a pris fin à 13h.

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