Avis 2013

La Semaine Juridique n° 36 -6 septembre 2013

Avant-propos professeur Sophie Schiller

* Mandat à effet posthume

  • Quels pouvoirs peuvent être accordés à un mandataire à effet posthume

Etude rédigée par Fabienne Jourdain Thomas et Sophie Schiller

* Pacte Dutreil

  • Engagements Dutreil : difficultés et incertitudes

Etude rédigée par Jean-François Desbuquois et Pascal Julien Saint Amand

* Usufruit

  • L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il

Etude rédigée par Renaud Mortier

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